Essai observationnel proposé par l'industrie

Le point 8° de l'article 2 de la loi du 7 mai 2004 précise qu'un essai clinique observationnel / non interventionnel est une étude dans le cadre de laquelle les médicaments sont prescrits de manière habituelle, conformément aux conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché.

L'affectation du patient à une stratégie thérapeutique n'est pas fixée à l'avance par un protocole d'essai, elle relève de la pratique courante et la décision de prescrire le médicament est clairement dissociée de celle d'inclure le patient dans l'étude.

Aucune procédure supplémentaire de diagnostic ou de surveillance (p. ex. prise d'échantillons de sang supplémentaire, visite supplémentaire au médecin, scanner CT supplémentaire) ne doit être appliquée aux patients et des méthodes épidémiologiques sont utilisées pour analyser les données recueillies. Cependant, le fait que les patients tiennent des journaux ou remplissent des questionnaires (qualité de vie, évaluation de la douleur ou autre) ne rend pas un essai interventionnel.

Dans le souci de préserver les ressources de notre planète, nous vous demandons d'organiser vos dossiers de soumission en proposant l'envoi du dossier électronique par mail de préférence à l'usage du CD-ROM.

Pour la facilité du traitement de votre dossier, nous apprécierions que les documents soient regroupés selon les 3 items suivants dans l'ordre proposé ci-après:
Récapitulatif des éléments constitutif du dossier (Word).

1. Version électronique de l'ensemble des documents soumis.
2. Lettre de couverture précisant notamment le rôle de notre Comité d'Ethique et la date d'approbation initiale de l'essai clinique par le Comité d'Ethique désigné pour remettre l'avis unique (CHRAU) si notre site est inclus dans le cadre d'un amendement pour extension de site soumis au CHRAU.
3. Notre fiche signalétique de l'expérimentation comprenant le titre exact de l'expérimentation, le nom de l'investigateur et ses coordonnées, les coordonnées de la personne de contact.
4. La personne de contact  du Comité principal (dénomination du comité, numéro d'agréation, e-mail de contact), responsable de l'avis unique, désigné par le promoteur ou la liste des comités d'éthique locaux concernés que nous représentons dans l'avis unique (dénomination du comité, numéro d'agréation, e-mail de contact).
5. Le contrat de l'assurance souscrite par le promoteur ou une attestation de l'assureur précisant que l'assurance et la couverture de la responsabilité de l'investigateur répond aux exigences de l'article 29 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
6. Les preuves du paiement (cfr article 30 de la Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine du 7 mai 2004, ) par le promoteur, de la rétribution due au Comité d'Ethique.
7. Le(s) contrat(s) conclu(s) et signé(s) par le promoteur, l' (les) investigateur(s) et l' (les) institution(s) selon que nous sommes ou ne sommes pas le comité responsable de l'avis unique.
8. Une version récente, datée et signée, de votre curriculum vitae au format électronique (format.doc ou format.pdf) si la dernière version fournie au Comité d'Ethique date de plus d'un an.

9. La dernière version institutionnelle de la demande d'avis au Comité d'Ethique. Utiliser Word pour remplir ce document qui doit être daté et signé par l'investigateur.
10. Le protocole complet de l'étude et ses amendements éventuels, les CRFs (Case Report Form ou Cahiers d'observatiopn), les journaliers des patients, les questionnaires, etc.
11. La brochure d'investigateur (background de l'étude) s'il y a lieu.
12. Le document d'information et consentement (DIC) du participant en français et en néerlandais :
    Pages numérotées, version numérotée et date d'édition de la version soumise en bas de page,
    saut de page entre les parties information au patient/volontaire sain et consentement.
    --> Un consentement écrit est exigé dans tous les cas: ce document comprendra le titre complet de l'expérimentation, les éléments pertinents du consentement du patient/volontaire sain, les engagements éthiques de l'investigateur et son équipe, l'emplacement pour les signatures des différents intervenants dans le processus d'obtention du consentement.

• Un résumé du projet (maximum une page).
• Tout autre document que vous jugeriez utile à l'examen de votre dossier et ne figurant pas ci-dessus.