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Rétributions pour examen d'un dossier
Les rétributions dues au Comité d'Ethique pour évaluation d'un protocole de recherche clinique ou d'un amendement sont réévaluées annuellement par l'autorité compétente et soumises à la TVA.
La loi du 7 mai 2004 impose le paiement anticipé de la redevance à l'Agence Fédérale des Médicaments et produits de Santé et des rétributions aux Comités d'Ethique.
Paiement anticipé
Les promoteurs industriels sont invités à compléter le formulaire de demande de facturation (téléchargeable) et à l'envoyer par courriel à finances [at] erasme [dot] ulb [dot] ac [dot] be (finances[at]erasme[dot]ulb[dot]ac[dot]be) avec copie à Laetitia [dot] Scuvee [at] erasme [dot] ulb [dot] ac [dot] be (Laetitia[dot]Scuvee[at]erasme[dot]ulb[dot]ac[dot]be) en temps utiles (2 à 4 semaines) avant la date envisagée de soumission au Comité d'Ethique.
La rubrique communication (formulaire et virement) comprendra les items suivants:
- CE-
- Nom de l'investigateur principal dans notre institution-
- Référence du sponsor pour l'essai-
- Numéro EudraCT s'il s'agit d'un essai interventionnel portant sur un médicament.
Exemple: CE-Durand-ON120E10-2005-000125-25
Montants des rétributions 2023
| Interventionnel | |
|---|---|
| Demande d'avis du comité d'éthique en cas d'expérimentation monocentrique | 1556,06 € |
| Demande d'avis du comité d'éthique habilité à rendre l'avis unique en cas d'expérience multicentrique (CHRAU) | 1556,06 € |
| Demande d'intervention pour chaque comité d'éthique local lié à l'institution où l'expérience se déroulerait si elle avait lieu (LOCAL) | 466,83 € |
| Demande d'avis du comité d'éthique principal en cas d'amendement | 389,01 € |
| Non interventionnel | |
|---|---|
| Demande d'avis du comité d'éthique en cas d'expérimentation monocentrique | 622,42 € |
| Demande d'avis du comité d'éthique habilité à rendre l'avis unique en cas d'expérience multicentrique (CHRAU) | 622,42 € |
| Demande d'intervention pour chaque comité d'éthique local lié à l'institution où l'expérience se déroulerait si elle avait lieu (LOCAL) | 155,63 € |
| Demande d'avis du comité d'éthique principal en cas d'amendement | 155,63 € |
Les montants repris dans le tableau ci-dessus doivent être majorés de 21% (TVA).
Informations bancaires
| Banque | FORTIS |
|---|---|
| Adresse | Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles |
| Nom du titulaire | Comité d'Éthique C.U.B. Hôpital Érasme, route de Lennik 808, B-1070 Bruxelles |
| IBAN - numéro de compte | BE98 0014 8442 9493 |
| code SWIFT | GEBABEBB |
Prière de joindre la preuve de paiement (photocopie de l'extrait bancaire) à votre dossier de soumission.